41:2 Projet de loi 93, Loi de 2016 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence

Yakabuski, John

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 mars 2017   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
23 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
21 février 2017   Première lecture  adopté   
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