Projet de loi 94, Loi de 2017 modifiant le Code de la route (systèmes photographiques reliés aux autobus scolaires)

Nicholls, Rick

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent de la politique sociale

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 février 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
23 février 2017   Deuxième lecture  adopté   
23 février 2017   Deuxième lecture  débat   
21 février 2017   Première lecture  adopté   
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