Projet de loi 95, Loi de 2017 protégeant les consommateurs d'énergie vulnérables

Thibeault, L'hon. Glenn Ministre de l'Énergie

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 février 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
22 février 2017   Troisième lecture  adopté   
22 février 2017   Troisième lecture  question soit mise aux voix   
22 février 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
22 février 2017   Deuxième lecture  adopté   
22 février 2017   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
22 février 2017     Motion visant à organiser la procédure   
22 février 2017   Première lecture  adopté   
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