41:2 Projet de loi 97, Loi de 2017 sur le Jour de la Grande Charte

Munro, Julia

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mars 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
2 mars 2017   Deuxième lecture  adopté   
2 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
28 février 2017   Première lecture  adopté   
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