Projet de loi 98, Loi de 2017 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (organisations sans but lucratif)

Fife, Catherine

État des travaux: Deuxième lecture rejeté à la majorité

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 mars 2017   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
2 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
28 février 2017   Première lecture  adopté   
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