Projet de loi 101, Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires

Takhar, Harinder S.

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des finances et des affaires économiques

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mars 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
9 mars 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
9 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
7 mars 2017   Première lecture  adopté   
Législature actuelle
Toutes les législatures