41:2 Projet de loi 104, Loi de 2017 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières

Smith, Todd Colle, Mike Fife, Catherine

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 mars 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
23 mars 2017   Deuxième lecture  adopté   
23 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
8 mars 2017   Première lecture  adopté   
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