41:2 Projet de loi 105, Loi Rea et Walter de 2017 sur l'identification des composants structuraux à ossature légère

Pettapiece, Randy

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 avril 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
6 avril 2017   Deuxième lecture  adopté   
6 avril 2017   Deuxième lecture  débat   
9 mars 2017   Première lecture  adopté   
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