Projet de loi 106, Loi de 2017 sur l'encadrement des loyers pour tous les locataires

Tabuns, Peter

État des travaux: Première lecture adopté

Affiché: Original (Version actuelle) pdf

Debates and Progress

First Reading

March 20, 2017 

Committee

Second Reading

Committee

Third Reading

Royal Assent

 
Législature actuelle
Toutes les législatures