Projet de loi 107, Loi de 2017 sur la Semaine de la bière artisanale en Ontario

Rinaldi, Lou

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 mars 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
23 mars 2017   Deuxième lecture  adopté   
23 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
20 mars 2017   Première lecture  adopté   
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