41:2 Projet de loi 107, Loi de 2017 sur la Semaine de la bière artisanale en Ontario

Rinaldi, Lou Fife, Catherine Smith, Todd

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
12 décembre 2017   Troisième lecture  adopté   
12 décembre 2017   Troisième lecture  débat   
12 décembre 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
12 décembre 2017     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
12 décembre 2017     Motion visant à organiser la procédure   
23 mars 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
23 mars 2017   Deuxième lecture  adopté   
23 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
20 mars 2017   Première lecture  adopté   
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