Projet de loi 108, Loi de 2017 interdisant les objections aux supports de transport (modification apportée au Code de la route)

Miller, Norm

État des travaux: Première lecture adopté

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2017   Première lecture  adopté   
Législature actuelle
Toutes les législatures