41:2 Projet de loi 109, Loi de 2017 sur les ascenseurs fiables

Dong, Han

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 avril 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
13 avril 2017   Deuxième lecture  adopté   
13 avril 2017   Deuxième lecture  débat   
22 mars 2017   Première lecture  adopté   
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