41:2 Projet de loi 110, Loi de 2017 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée

Walker, Bill

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mars 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
30 mars 2017   Deuxième lecture  adopté   
30 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
29 mars 2017     Motion visant à organiser la procédure   
22 mars 2017   Première lecture  adopté   
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