38:2 Projet de loi 140, Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

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Note Explicative

Tirée du chapitre 8, Lois de l’Ontario 2007.

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 140, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 140 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007.

Le projet de loi établit un nouveau système de gouvernance à l’intention des foyers de soins de longue durée en Ontario. Il remplace la Loi sur les maisons de soins infirmiers, la Loi sur les établissements de bienfaisance et la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.

La partie I énonce le principe fondamental qui doit être appliqué dans l’interprétation de la loi et prévoit l’interprétation à donner aux termes qui y sont utilisés.

La partie II porte sur les droits des résidents des foyers de soins de longue durée ainsi que sur les soins et les services auxquels ils ont droit. Y sont énoncés, notamment, une déclaration des droits des résidents et une exigence portant que chaque foyer de soins de longue durée doit avoir un énoncé de mission. Le programme de soins qui doit être élaboré pour chaque résident est prévu. Les titulaires de permis doivent veiller à ce que soient fournis certains programmes et services, dont les suivants :

    1.   Des services infirmiers et des services de soutien personnel.

    2.   Des soins de rétablissement.

    3.   Des activités récréatives et sociales.

    4.   Des services de diététique et d’hydratation.

    5.   Des services médicaux.

    6.   Des renseignements et des aiguillages.

    7.   Les pratiques religieuses et spirituelles.

    8.   Des services d’hébergement.

    9.   Un programme de bénévolat.

10.   Des normes en matière de soins et de dotation en personnel.

Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée est tenu de protéger les résidents contre les mauvais traitements et de veiller à ce qu’ils ne fassent pas l’objet de négligence de sa part ou de la part de son personnel. Il doit formuler une politique visant à promouvoir la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et de négligence et veiller à son observation.

Un mécanisme permettant de faire rapport et de porter plainte est établi, avec des protections à l’intention des dénonciateurs. Les inspections et les enquêtes que les inspecteurs doivent mener pour faire suite aux rapports et aux plaintes sont prévues.

Cette partie contient des dispositions visant à réduire au minimum le recours à la contention des résidents et à établir des mesures de précaution pour les cas où la contention est permise. Ainsi, les résidents ne peuvent pas être maîtrisés pour faciliter la tâche au personnel ni à titre de mesure disciplinaire. D’autres dispositions traitent de questions telles que le transfert à une unité de sécurité et l’utilisation d’appareils d’aide personnelle qui restreignent les mouvements.

Cette partie prévoit également la constitution d’un bureau du conseiller des résidents des foyers de soins de longue durée et des familles pour aider les résidents et leurs familles et d’autres personnes, et leur fournir des renseignements, et pour exercer d’autres fonctions.

La partie III prévoit les modalités d’admission à un foyer de soins de longue durée. Le coordonnateur des placements décide si une personne est admissible à un foyer de soins de longue durée et autorise son admission à un foyer particulier, mais seulement après que des évaluations, notamment de la santé, des besoins en matière de soins personnels et du comportement de la personne, ont été effectuées. D’autres aspects du processus d’admission sont prévus, y compris la préférence à accorder aux anciens combattants dans certains cas. Des droits d’appel sont également prévus.

La partie IV porte sur le conseil des résidents et le conseil des familles d’un foyer de soins de longue durée. Chaque foyer doit avoir un conseil des résidents et peut avoir un conseil des familles. Les pouvoirs dont sont investis ces conseils, qu’il s’agisse notamment d’aider les résidents et de conseiller les titulaires de permis, sont prévus.

La partie V porte sur l’exploitation des foyers. Un large éventail de questions y sont prévues, notamment :

    1.   Le personnel clé, comme l’administrateur du foyer, le directeur des soins infirmiers et des soins personnels et le directeur médical.

    2.   Les qualités requises du personnel.

    3.   La continuité des soins en limitant le recours, par les titulaires de permis, à du personnel temporaire ou occasionnel ou à du personnel d’«agence».

    4.   La présélection du personnel, y compris une vérification des antécédents criminels.

    5.   La formation du personnel.

    6.   L’orientation à l’intention des bénévoles.

    7.   Les renseignements qui doivent être fournis aux résidents.

    8.   L’affichage de renseignements.

    9.   La réglementation de certains documents.

10.   L’amélioration constante de la qualité et les sondages sur la satisfaction.

11.   La prévention et le contrôle des infections et les plans de mesures d’urgence.

12.   Les exigences en matière de rapports.

La partie VI porte sur le financement, y compris le financement octroyé par le ministre aux foyers de soins de longue durée, et sur les paiements que les titulaires de permis peuvent exiger des résidents. Des restrictions sont également imposées relativement aux opérations avec lien de dépendance.

La partie VII porte sur la délivrance de permis aux foyers de soins de longue durée. Il est interdit d’exploiter des locaux d’habitation où sont fournis des soins infirmiers, si ce n’est conformément à la loi. (Les hôpitaux et certains autres lieux sont exemptés.)

Le directeur délivre les permis en fonction de ce que le ministre estime être l’intérêt public. Sont énoncés les critères d’admissibilité à un permis. La marche à suivre pour la délivrance des permis est prévue. Les permis sont délivrés pour une durée fixe maximale de 25 ans, un préavis concernant la délivrance ou la non-délivrance d’un nouveau permis devant être donné trois ans avant son expiration. Le transfert des permis est assujetti à des restrictions. Sont établies des règles relatives à la consultation du public avant que des permis ne soient délivrés ou transférés, notamment, de même que des règles régissant la marche à suivre lorsqu’un titulaire de permis souhaite que quelqu’un d’autre gère le foyer aux termes d’un «contrat de gestion». Sont également traitées d’autres questions connexes, dont la réalisation d’une sûreté, les changements qui surviennent au sein des personnes morales titulaires de permis, les permis temporaires, les permis d’urgence temporaires et les autorisations de courte durée quant à l’ajout de lits.

La partie VIII prévoit l’ouverture et l’entretien de foyers de soins de longue durée par les municipalités. La plupart des municipalités de palier supérieur et à palier unique du Sud de l’Ontario sont tenues d’ouvrir des foyers, tandis que les grandes municipalités de palier supérieur ou à palier unique du Nord de l’Ontario y sont autorisées. Est également prévue l’ouverture de foyers par les municipalités dans les districts territoriaux. Il est nécessaire d’obtenir l’approbation du ministre pour ouvrir un foyer municipal. L’approbation est permanente et ne peut pas être révoquée. Toutefois, des dispositions prévoient le prononcé, par le directeur, d’ordres qui exigent que des rénovations soient entreprises, entre autres, ou la prise en charge d’un foyer par celui-ci dans certains cas. De plus, la partie prévoit l’approbation des foyers des Premières nations.

La partie IX porte sur la conformité et l’exécution. Elle comprend des dispositions portant sur l’inspection des foyers de soins de longue durée et sur les mesures pouvant être prises lorsqu’un titulaire de permis ne respecte pas une exigence prévue par la loi. Des inspections doivent être effectuées au moins une fois par année et normalement sans préavis. Les inspecteurs sont investis de pouvoirs variés dans l’exercice de leurs fonctions. Des mesures peuvent être prises contre les titulaires de permis qui ne se conforment pas aux exigences prévues par la loi. Par exemple, l’exécution de travaux peut être ordonnée et des fonds peuvent être retenus. Le pouvoir de révoquer un permis est également prévu. Les titulaires de permis visés par une mesure quelconque ont le droit d’interjeter appel.

La partie X porte sur diverses questions, notamment des questions administratives et des questions transitoires, y compris des dispositions transitoires relatives aux maisons de soins infirmiers et aux foyers de bienfaisance pour personnes âgées agréés existants.

La partie XI prévoit des abrogations et des modifications corrélatives.


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