Projet de loi 112, Loi de 2017 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane

Jones, Sylvia

État des travaux: Deuxième lecture rejeté à la majorité

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mars 2017   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
30 mars 2017   Deuxième lecture  débat   
27 mars 2017   Première lecture  adopté   
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