Projet de loi 115, Loi de 2017 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public en ce qui concerne Hydro One Inc.

Smith, Todd

État des travaux: Première lecture adopté

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Debates and Progress

First Reading

March 30, 2017 

Committee

Second Reading

Committee

Third Reading

Royal Assent

 
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