Projet de loi 116, Loi de 2017 modifiant des lois concernant l'alcool (vente de spiritueux fabriqués pour des propriétaires de marque)

Hatfield, Percy

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des finances et des affaires économiques

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mai 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
4 mai 2017   Deuxième lecture  adopté   
4 mai 2017   Deuxième lecture  débat   
30 mars 2017   Première lecture  adopté   
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