Projet de loi 118, Loi de 2017 modifiant la Loi sur les relations de travail (renseignements sur les grèves et les lockouts)

Gélinas, France

État des travaux: Première lecture adopté

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Debates and Progress

First Reading

March 30, 2017 

Committee

Second Reading

Committee

Third Reading

Royal Assent

 
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