Projet de loi 120, Loi de 2017 sur la formation obligatoire des fonctionnaires judiciaires en droit relatif aux agressions sexuelles

Scott, Laurie

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent de la justice

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 novembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
16 novembre 2017   Deuxième lecture  adopté   
16 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
5 avril 2017   Première lecture  adopté   
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