Projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 mai 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
17 mai 2017   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
17 mai 2017   Troisième lecture  Vote différé   
17 mai 2017   Troisième lecture  débat   
16 mai 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
16 mai 2017     rapport est fait du projet de loi modifié   
16 mai 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
15 mai 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
15 mai 2017     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
15 mai 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
11 mai 2017   Deuxième lecture  Vote différé   
11 mai 2017   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
11 mai 2017     attribution de temps   
8 mai 2017   Deuxième lecture  débat   
4 mai 2017   Deuxième lecture  débat   
3 mai 2017   Deuxième lecture  débat   
27 avril 2017   Première lecture  adopté   
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