Projet de loi 126, Loi de 2017 sur les presses à comprimer illégales

Harris, Michael

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des affaires gouvernementales

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 septembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
21 septembre 2017   Deuxième lecture  adopté   
21 septembre 2017   Deuxième lecture  débat   
27 avril 2017   Première lecture  adopté   
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