Projet de loi PR64, Sierra Cleaning Solutions Inc. Act, 2017

Mangat, Amrit

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
  • Texte
  • Étapes
  • Débats
  • Note explicative
  • Lois concernées
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 juin 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
1 juin 2017   Troisième lecture  adopté   
1 juin 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 juin 2017   Deuxième lecture  adopté   
1 juin 2017     Motion visant à organiser la procédure   
17 mai 2017     passage à l'étape de deuxième lecture   
17 mai 2017     rapport est fait sans propositions d'amendement   
17 mai 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 avril 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 avril 2017   Première lecture  adopté   
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