Projet de loi 129, Loi de 2017 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (liberté de conscience en matière de soins de santé)

Yurek, Jeff

État des travaux: Deuxième lecture rejeté à la majorité

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2017   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
18 mai 2017   Deuxième lecture  débat   
3 mai 2017   Première lecture  adopté   
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