41:2 Projet de loi 129, Loi de 2017 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (liberté de conscience en matière de soins de santé)

Yurek, Jeff

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2017   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
18 mai 2017   Deuxième lecture  débat   
3 mai 2017   Première lecture  adopté   
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