41:2 Projet de loi 133, Loi de 2017 sur l'élimination de la redevance de liquidation de la dette

Thompson, Lisa M.

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Loi de 2017 sur l’élimination de la redevance de liquidation de la dette

note explicative

À l’heure actuelle, le paragraphe 85 (4) de la Loi de 1998 sur l’électricité prévoit qu’aucune redevance de liquidation de la dette n’est payable sur l’électricité consommée après le 31 mars 2018. Le paragraphe est modifié pour prévoir qu’aucune redevance n’est payable sur l’électricité consommée le jour où le projet de loi reçoit la sanction royale ou par la suite.

Projet de loi 133                                                                                                                     2017

Loi visant à supprimer la redevance de liquidation de la dette

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 Le paragraphe 85 (4) de la Loi de 1998 sur l’électricité est modifié par remplacement de «avant le 1er avril 2018» par «avant le jour où la Loi de 2017 sur l’élimination de la redevance de liquidation de la dette reçoit la sanction royale».

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 sur l’élimination de la redevance de liquidation de la dette.

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