Projet de loi 134, Loi de 2017 sur les mesures budgétaires (stabilité des prix du logement et crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun)

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 juin 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
1 juin 2017   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
1 juin 2017   Troisième lecture  question soit mise aux voix   
1 juin 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
1 juin 2017     annulation de l'ordre de renvoi à un comité   
1 juin 2017     attribution de temps   
31 mai 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
31 mai 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
30 mai 2017   Deuxième lecture  Vote différé   
30 mai 2017   Deuxième lecture  débat   
17 mai 2017   Première lecture  adopté   
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