41:2 Projet de loi 135, Loi de 2017 sur la protection des personnes vulnérables dans les logements supervisés

Forster, Cindy

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
18 mai 2017   Deuxième lecture  adopté   
18 mai 2017   Deuxième lecture  débat   
17 mai 2017   Première lecture  adopté   
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