41:2 Projet de loi 136, Loi de 2017 sur le Comité consultatif d'amélioration des réseaux de transport

Martow, Gila

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Loi de 2017 sur le Comité consultatif d’amélioration des réseaux de transport

note explicative

La Loi de 2017 sur le Comité consultatif d’amélioration des réseaux de transport exige du ministre des Transports, du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario qu’ils constituent un comité consultatif aux fins suivantes :

    1.  Analyser la gestion des incidents de la route et élaborer un programme général visant à l’améliorer.

    2.  Faire enquête et présenter un rapport sur le système de stationnement accessible aux personnes handicapées.

    3.  Étudier des façons d’optimiser le recours à la technologie pour accroître la sécurité et l’accessibilité des voies publiques, des routes et des infrastructures de transport.

Le comité doit être constitué au plus tard 60 jours après que le projet de loi reçoit la sanction royale et doit présenter ses recommandations aux deux ministres dans les huit mois suivant sa constitution. Dans les 60 jours suivant la réception du rapport du comité, chaque ministre doit informer l’Assemblée des recommandations qu’il mettra en oeuvre.

Projet de loi 136                                                                                                                     2017

Loi exigeant la constitution d’un comité consultatif d’amélioration des réseaux de transport

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«comité» Le Comité consultatif d’amélioration des réseaux de transport. («committee»)

«incident de la route» Tout ce qui perturbe la fluidité de la circulation et met en danger les conducteurs, les secouristes, les conducteurs de dépanneuses, les ouvriers de la réfection et de l’entretien des voies publiques, ainsi que les autres personnes se trouvant sur la voie publique. S’entend notamment d’un véhicule en panne, d’un accident, d’un déversement, de débris, d’une inondation, d’un événement spécial d’envergure et de travaux de réfection et d’entretien des voies publiques. («highway incident»)

«personne handicapée» S’entend au sens du Règlement 581 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Stationnement accessible aux personnes handicapées) pris en vertu du Code de la route. («person with a disability»)

Comité consultatif d’amélioration des réseaux de transport

2 (1)  Le ministre des Transports, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario constituent, au plus tard 60 jours après que la présente loi reçoit la sanction royale, un comité consultatif appelé Comité consultatif d’amélioration des réseaux de transport en français et Transportation Systems Improvement Advisory Committe en anglais :

    a)  pour analyser la gestion des incidents de la route et élaborer un programme général visant à l’améliorer;

    b)  pour faire enquête et présenter un rapport sur le réseau de stationnement accessible aux personnes handicapées;

    c)  pour étudier des façons d’optimiser le recours à la technologie pour accroître la sécurité et l’accessibilité des voies publiques, des routes et des infrastructures de transport.

Composition

(2)  Le comité se compose des personnes qui, selon les ministres et le commissaire, contribueront utilement aux travaux du comité, y compris les personnes suivantes :

    a)  les personnes possédant des connaissances et des compétences spécialisées en matière de gestion des incidents de la route;

    b)  les personnes représentant des organismes ou entités ayant un intérêt dans la gestion des incidents de la route, y compris des municipalités, des corps de police, des services médicaux d’urgence et d’autres usagers de la route;

    c)  les personnes possédant des connaissances et des compétences spécialisées en matière d’accessibilité;

    d)  les personnes représentant les intérêts des personnes handicapées;

    e)  les personnes possédant des connaissances et des compétences techniques dans les technologies pertinentes.

Rémunération et indemnités des membres du comité

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire la rémunération et les indemnités des membres du comité.

Rapport du comité

(4)  Au plus tard huit mois après sa constitution, le comité présente un rapport sur ses travaux au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, et y inclut des recommandations concernant les questions suivantes :

    1.  L’offre de programmes de sensibilisation du public en vue d’améliorer le comportement des conducteurs dans des situations associées aux incidents de la route.

    2.  La réduction du laps de temps que mettent les autorités compétentes pour repérer et vérifier les incidents de la route et pour dégager les voies publiques après qu’ils sont survenus.

    3.  La communication sans retard aux conducteurs de renseignements exacts au sujet des incidents de la route.

    4.  Le renforcement de la sécurité des voies publiques de l’Ontario.

    5.  L’élaboration d’un système de stationnement accessible pour les personnes handicapées qui soit à la fois économiquement viable et équitable à l’égard des intérêts des personnes handicapées.

    6.  Le recours à la technologie afin d’optimiser la sécurité et l’accessibilité des voies publiques.

Devoir des ministres d’informer l’Assemblée de la mise en oeuvre des recommandations du comité

(5)  Dans les 60 jours suivant la présentation du rapport du comité au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, chacun de ces ministres informe l’Assemblée des recommandations du rapport qu’il mettra en oeuvre.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 sur le Comité consultatif d’amélioration des réseaux de transport.

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