Projet de loi 145, Loi de 2017 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Fraser, John

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
2 novembre 2017   Deuxième lecture  adopté   
2 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
1 juin 2017   Première lecture  adopté   
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