41:2 Projet de loi 146, Loi de 2017 sur la transparence dans la facturation du gaz

McNaughton, Monte

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 septembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
21 septembre 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
21 septembre 2017   Deuxième lecture  débat   
1 juin 2017   Première lecture  adopté   
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