41:2 Projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois

Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 novembre 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
22 novembre 2017   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
22 novembre 2017   Troisième lecture  Vote différé   
22 novembre 2017   Troisième lecture  débat   
17 novembre 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
17 novembre 2017     rapport est fait du projet de loi modifié   
16 novembre 2017     attribution de temps   
16 novembre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
2 novembre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
2 novembre 2017   Deuxième lecture  Motion visant à autoriser les heures de séance   
31 octobre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
30 octobre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
26 octobre 2017   Deuxième lecture  Motion visant à autoriser les heures de séance   
18 octobre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
18 octobre 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
18 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
4 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
3 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
2 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
13 septembre 2017   Deuxième lecture  débat   
12 septembre 2017   Deuxième lecture  débat   
11 septembre 2017     Ordered for Second Reading pursuant to Standing Order 74(b)   
11 septembre 2017     rapport est fait du projet de loi modifié   
21 août 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
21 juillet 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
20 juillet 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
19 juillet 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
18 juillet 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
17 juillet 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
14 juillet 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
13 juillet 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
12 juillet 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
11 juillet 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
10 juillet 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
1 juin 2017   Première lecture  Motion visant à autoriser les heures de séance   
1 juin 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
1 juin 2017     Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 74(a)   
1 juin 2017     passage à l'étape de deuxième lecture   
1 juin 2017   Première lecture  adopté avec dissidence   
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