Projet de loi 149, Loi de 2017 sur le ministère de la Santé mentale et des dépendances

Gélinas, France

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des finances et des affaires économiques

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des finances et des affaires économiques 
14 septembre 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
14 septembre 2017   Deuxième lecture  débat   
11 septembre 2017   Première lecture  adopté   
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