Projet de loi 151, Loi de 2017 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (prestations pour état de stress post-traumatique)

Natyshak, Taras

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 septembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
14 septembre 2017   Deuxième lecture  débat   
12 septembre 2017   Première lecture  adopté   
Législature actuelle
Toutes les législatures