41:2 Projet de loi PR68, James Guy Limited Act, 2017

Bailey, Robert

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  • Note explicative
  • Lois concernées
Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 septembre 2017     passage à l'étape de deuxième lecture   
27 septembre 2017     rapport est fait sans propositions d'amendement   
27 septembre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
14 septembre 2017   Première lecture  adopté   
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