41:2 Projet de loi 153, Loi de 2017 sur les produits biologiques

Tabuns, Peter Jones, Sylvia

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 novembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
23 novembre 2017   Deuxième lecture  adopté   
23 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
13 septembre 2017   Première lecture  adopté   
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