41:2 Projet de loi 157, Loi de 2017 sur la protection contre la violence familiale et sexuelle

Horwath, Andrea

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 septembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
28 septembre 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
28 septembre 2017   Deuxième lecture  débat   
26 septembre 2017   Première lecture  adopté   
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