41:2 Projet de loi 163, Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse

Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
25 octobre 2017   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
25 octobre 2017   Troisième lecture  Vote différé   
25 octobre 2017   Troisième lecture  débat   
24 octobre 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
24 octobre 2017     rapport est fait sans propositions d'amendement   
23 octobre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
19 octobre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
17 octobre 2017     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
17 octobre 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
16 octobre 2017   Deuxième lecture  Vote différé   
16 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
16 octobre 2017     Motion visant à organiser la procédure   
4 octobre 2017   Première lecture  adopté   
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