41:2 Projet de loi 164, Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne

Des Rosiers, Nathalie

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Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne

note explicative

Le projet de loi modifie le Code des droits de la personne pour ajouter le statut d’immigrant, les caractéristiques génétiques, l’existence de dossiers de police et la situation sociale à la liste des motifs illicites de discrimination. À l’heure actuelle, le Code inclut, entre autres, la race, le lieu d’origine, l’identité sexuelle, l’état familial et un handicap parmi les motifs illicites de discrimination.

Des modifications sont apportées à diverses dispositions du Code, notamment des modifications qui prévoient que toute personne a droit à un traitement égal, sans discrimination fondée sur le statut d’immigrant, les caractéristiques génétiques, l’existence de dossiers de police et la situation sociale, en matière de services, de biens ou d’installations, d’occupation d’un logement, du droit de conclure des contrats, d’emploi et d’adhésion à divers types d’organisations. Le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques comprend le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le fait qu’une personne refuse de subir un test génétique ou refuse de divulguer les résultats d’un tel test.

Projet de loi 164                                                                                                                                 2017

Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne le statut d’immigrant,
les caractéristiques génétiques, l’existence de dossiers de police et la situation sociale

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 1 du Code des droits de la personne est modifié par insertion de «le statut d’immigrant,» après «la citoyenneté,» et par insertion de «les caractéristiques génétiques, l’existence de dossiers de police, la situation sociale,» après «l’âge,».

2 (1)  Le paragraphe 2 (1) du Code est modifié par insertion de «le statut d’immigrant,» après «la citoyenneté,» et par insertion de «les caractéristiques génétiques, l’existence de dossiers de police, la situation sociale,» après «l’âge,».

(2)  Le paragraphe 2 (2) du Code est modifié par insertion de «le statut d’immigrant,» après «la citoyenneté,» et par insertion de «les caractéristiques génétiques, l’existence de dossiers de police, la situation sociale,» après «l’âge,».

3 L’article 3 du Code est modifié par insertion de «le statut d’immigrant,» après «la citoyenneté,» et par insertion de «les caractéristiques génétiques, l’existence de dossiers de police, la situation sociale,» après «l’âge,».

4 L’article 5 du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Emploi

5 (1)  Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, le statut d’immigrant, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, les caractéristiques génétiques, l’existence de dossiers de police, la situation sociale, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.

Harcèlement au travail

(2)  Tout employé a le droit d’être à l’abri de tout harcèlement au travail par son employeur ou le mandataire de celui-ci ou un autre employé pour des raisons fondées sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, le statut d’immigrant, la croyance, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, les caractéristiques génétiques, l’existence de dossiers de police, la situation sociale, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.

5 L’article 6 du Code est modifié par insertion de «le statut d’immigrant,» après «la citoyenneté,» et par insertion de «les caractéristiques génétiques, l’existence de dossiers de police, la situation sociale,» après «l’âge,».

6 (1)  Le paragraphe 10 (1) du Code est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«dossiers de police» S’entend notamment d’accusations et de déclarations de culpabilité, avec ou sans suspension du casier, et de tout dossier de police, y compris l’historique des contacts d’une personne avec la police. («police records»)

«situation sociale» Tout désavantage social ou économique découlant de l’un ou l’autre des facteurs suivants :

    a)  la situation en matière d’emploi;

    b)  la source ou le niveau de revenu;

    c)  la situation en matière de logement, y compris le statut d’itinérant;

    d)  le niveau d’éducation;

    e)  tout autre facteur similaire à ceux visés aux alinéas a), b), c) et d). («social condition»)

«statut d’immigrant» Le statut selon le droit de l’immigration canadien. («immigration status»)

(2)  La définition de «casier judiciaire» au paragraphe 10 (1) du Code est abrogée.

(3)  L’article 10 du Code est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Refus de subir ou de divulguer les résultats d’un test génétique

(4)  Le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques inclut le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le fait qu’une personne refuse de subir un test génétique ou refuse de divulguer les résultats d’un tel test ou d’autoriser la divulgation de ces résultats.

7 (1)  Le paragraphe 16 (1) du Code est modifié par remplacement de «fondée sur la citoyenneté» par «fondée sur la citoyenneté ou le statut d’immigrant».

(2)  Le paragraphe 16 (2) du Code est modifié par remplacement de «fondée sur la citoyenneté» par «fondée sur la citoyenneté ou le statut d’immigrant».

8 Le paragraphe 17 (1) du Code est modifié par insertion de «ou de l’existence de dossiers de police» après «handicap».

9 L’article 22 du Code est modifié par insertion de «, l’existence de dossiers de police» après «l’état familial» partout où figure cette expression.

10 (1)  L’alinéa 24 (1) a) du Code est modifié par insertion de «le statut d’immigrant,» après «l’origine ethnique,» et par insertion de «les caractéristiques génétiques, l’existence de dossiers de police, la situation sociale,» après «l’âge,».

(2)  L’alinéa 24 (1) b) du Code est modifié par remplacement de «d’un casier judiciaire» par «de dossiers de police» et par remplacement de «si l’âge, le sexe, le casier judiciaire ou l’état matrimonial du candidat constitue» par «si l’âge, le sexe, les dossiers de police ou l’état matrimonial du candidat constituent».

Entrée en vigueur

11 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

12 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne.

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