Projet de loi 164, Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne

Des Rosiers, Nathalie

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 octobre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 octobre 2017   Deuxième lecture  adopté   
26 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
4 octobre 2017   Première lecture  adopté   
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