Projet de loi 166, Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
13 décembre 2017   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
13 décembre 2017   Troisième lecture  Vote différé   
13 décembre 2017   Troisième lecture  débat   
6 décembre 2017   Troisième lecture  débat   
28 novembre 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
28 novembre 2017     rapport est fait du projet de loi modifié   
27 novembre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
21 novembre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
20 novembre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
15 novembre 2017     attribution de temps   
1 novembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
1 novembre 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
1 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
31 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
30 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
25 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
23 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
19 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
17 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
5 octobre 2017   Première lecture  adopté   
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