Projet de loi 167, Loi de 2017 sur l'équité dans l'application de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur

Potts, Arthur

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent de la justice

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 octobre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
19 octobre 2017   Deuxième lecture  adopté   
19 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
17 octobre 2017   Première lecture  adopté   
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