Projet de loi 170, Loi de 2017 sur le Mois de la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants

Rinaldi, Lou

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 octobre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
26 octobre 2017   Deuxième lecture  adopté   
26 octobre 2017   Deuxième lecture  débat   
19 octobre 2017   Première lecture  adopté   
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