Projet de loi PR70, Dr. Marchand Optometry Professional Corporation Act, 2017

Bradley, James J.

État des travaux: passage à l'étape de deuxième lecture

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  • Texte
  • Étapes
  • Débats
  • Note explicative
  • Lois concernées
Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 novembre 2017     passage à l'étape de deuxième lecture   
15 novembre 2017     rapport est fait sans propositions d'amendement   
15 novembre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
31 octobre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
31 octobre 2017   Première lecture  adopté   
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