Projet de loi 173, Loi de 2017 sur la réduction des déchets causés par les capsules

Miller, Norm

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent de l'Assemblée législative

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 novembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
23 novembre 2017   Deuxième lecture  adopté   
23 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
1 novembre 2017   Première lecture  adopté   
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