41:2 Projet de loi 174, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l'Ontario sans fumée et la sécurité routière

Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
12 décembre 2017   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
11 décembre 2017   Troisième lecture  Vote différé   
11 décembre 2017   Troisième lecture  débat   
11 décembre 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
11 décembre 2017     rapport est fait du projet de loi modifié   
7 décembre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
30 novembre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
29 novembre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
23 novembre 2017     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la justice 
23 novembre 2017   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
23 novembre 2017   Deuxième lecture  Vote différé   
23 novembre 2017   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
22 novembre 2017     attribution de temps   
20 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
16 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
15 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
2 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
1 novembre 2017   Première lecture  adopté   
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