41:2 Projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario

Lalonde, L'hon. Marie-France Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

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Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
15 novembre 2017   Deuxième lecture  débat   
2 novembre 2017   Première lecture  adopté   
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