Projet de loi PR75, Jetterance Canada Limited Act, 2017

Wong, Soo

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
  • Texte
  • Étapes
  • Débats
  • Note explicative
  • Lois concernées
Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 2017   Sanction royale  sanction royale reçue   
14 décembre 2017   Troisième lecture  adopté   
14 décembre 2017     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
14 décembre 2017   Deuxième lecture  adopté   
14 décembre 2017     Motion visant à organiser la procédure   
6 décembre 2017     passage à l'étape de deuxième lecture   
6 décembre 2017     rapport est fait sans propositions d'amendement   
6 décembre 2017     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
21 novembre 2017     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
21 novembre 2017   Première lecture  adopté   
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