41:2 Projet de loi 188, Loi de 2017 sur la protection des consommateurs d'électricité (compteurs à prépaiement)

Horwath, Andrea

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Loi de 2017 sur la protection des consommateurs d’électricité (compteurs à prépaiement)

note explicative

Le projet de loi modifie des lois portant sur l’électricité.

Les distributeurs et les fournisseurs de compteurs individuels ne doivent pas installer des compteurs à prépaiement ni en exiger l’installation à l’égard d’habitations.

Projet de loi 188                                                                                                                    2017

Loi modifiant la Loi de 1998 sur l’électricité et la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie en ce qui concerne les compteurs à prépaiement

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Loi de 1998 sur l’électricité

1 L’article 29 de la Loi de 1998 sur l’électricité est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Compteurs à prépaiement interdits

(3.1)  Nul distributeur ne doit installer un compteur à prépaiement ou en exiger l’installation à l’égard d’une habitation.

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie

2 L’article 34 de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Compteurs à prépaiement interdits

(8)  Nul fournisseur de compteurs individuels ne doit installer un compteur à prépaiement ou en exiger l’installation à l’égard d’une habitation.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 sur la protection des consommateurs d’électricité (compteurs à prépaiement).

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