Projet de loi 3, Loi de 2016 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles

Clark, Steve

État des travaux: Première lecture adopté

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Projet de loi 3                                                                                                                                     2016

Loi modifiant le Code de la route

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

   1.  Le Code de la route est modifié par adjonction de l’article suivant :

Demandes électroniques des commerçants de véhicules automobiles

   6.1  (1)  Le commerçant de véhicules automobiles inscrit à titre de commerçant général sous le régime de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles peut faire ce qui suit par des moyens électroniques ou par le biais d’un support électronique :

    1.  Demander un certificat d’immatriculation, des plaques d’immatriculation ou une attestation de validation relativement à un véhicule en vertu du paragraphe 7 (7).

    2.  Demander un nouveau certificat d’immatriculation relativement à un véhicule en application du paragraphe 11 (2).

    3.  Demander un dossier de renseignements sur un véhicule d’occasion en application du paragraphe 11.1 (2).

    4.  Faire toute autre chose prescrite.

Règlements

   (2)  Le ministre peut, par règlement, prescrire d’autres choses pour l’application de la disposition 4 du paragraphe (1).

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire du jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles.

 

note explicative

Le projet de loi modifie le Code de la route pour permettre à certains commerçants de véhicules automobiles de demander des certificats d’immatriculation, des plaques d’immatriculation et d’autres choses par des moyens électroniques ou par le biais d’un support électronique.

 

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